Procédure Juridique en Cas de Rejet d’une Demande de Permis de Séjour
- Asli Öztürk
- 4 mai 2025
- 2 min de lecture
L’une des voies principales empruntées par les ressortissants étrangers souhaitant séjourner à long terme en Turquie est la demande de permis de séjour. Cependant, la Direction Générale de la Gestion des Migrations peut rejeter ces demandes pour divers motifs. Ces décisions de rejet peuvent avoir des conséquences importantes sur les droits fondamentaux des individus. Conformément à l’article 32 de la Loi sur les étrangers et la protection internationale (LFIP), certaines conditions essentielles doivent être remplies pour qu’un permis de séjour soit accordé. Leur violation ou absence peut entraîner un refus.
1. Motifs de Rejet d’un Permis de Séjour
Les motifs les plus fréquents incluent :
Présenter une menace pour l’ordre public ou la sécurité nationale (LFIP art. 7, 35),
Fournir des documents falsifiés ou incomplets (LFIP art. 15/1-a, 32),
Absence de revenus réguliers et suffisants (LFIP art. 32/1-c ; Règlement art. 28),
Absence d’assurance maladie valide (LFIP art. 32/1-d),
Absence d’adresse précise ou fausse déclaration (Règlement art. 30),
Dépôt de la demande après expiration du visa ou de l’exemption de visa (LFIP art. 9 ; Règlement art. 21).
2. Voies de Recours et Procédure Contentieuse
La décision de rejet est notifiée par écrit à l’intéressé, à partir de quoi les voies de recours sont ouvertes. Une réclamation administrative peut être introduite dans un délai de 30 jours auprès de l’administration compétente (LFIP art. 80). Cependant, ce recours ne suspend pas automatiquement une mesure d’éloignement.
La voie la plus efficace reste le recours contentieux : un recours en annulation peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de 60 jours (Loi sur la procédure administrative n° 2577, art. 7). Il est également possible de demander la suspension de l’exécution (art. 27), afin d’éviter une expulsion pendant la procédure judiciaire.
Pendant le procès, le requérant peut produire des éléments de preuve tels que ses liens familiaux en Turquie, des contrats de travail, des rapports médicaux ou des justificatifs d’intégration sociale pour démontrer l’illégalité de la décision de l’administration.
Conformément à l’article 33/2 de la LFIP, un ressortissant étranger dont la demande de permis a été refusée ne peut présenter une nouvelle demande fondée sur les mêmes motifs dans un délai de six mois. Toutefois, une nouvelle demande est possible si elle repose sur des éléments nouveaux. Une fois ce délai expiré, une demande reposant sur les mêmes motifs est également recevable.
Le rejet d’une demande de permis de séjour est une question qui impacte directement la vie des étrangers. Il est donc essentiel d’être accompagné d’un avocat spécialisé en droit des étrangers, aussi bien lors de la phase de demande que dans le cadre des recours juridiques. Cela garantit une procédure conforme au droit, protégeant ainsi les droits fondamentaux dans le respect des garanties constitutionnelles et internationales.
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